Le Master AGBEMEBIA exerce la profession de notaire depuis janvier 2006.
Son cabinet est situé à Lomé au 461, Av. Nicholas Grunitzky. Son cabinet de 5 employés est responsable de l’enregistrement des bâtiments et du titre foncier. De cette façon, ils sécurisent les transactions immobilières.
Lorsque vous achetez un terrain, quels documents certifient que le terrain nous appartient ?
Le seul document qui atteste le droit de propriété foncière est le titre foncier .
Hormis le titre foncier, quel est le strict minimum que l’on doit obtenir du vendeur foncier en tant que document ?
Le certificat administratif est le strict minimum.
Qu’est-ce qu’un certificat administratif ?
Le certificat administratif est un document délivré par la préfecture certifiant que les agents de la préfecture se sont rendus sur le terrain, pour effectuer tous les contrôles nécessaires afin de déterminer le droit de propriété de la personne qui a acquis le terrain.
Plusieurs personnes ne peuvent-elles pas avoir ce document pour un même terrain ?
Oui, car parfois les agents ne voyagent pas et délivrent toujours le certificat administratif. Dans ce cas, il s’agit de fichiers qui se font au bureau et ne figurent pas dans les registres. C’est ainsi que 2 ou 3 personnes peuvent avoir le même document. Entre une personne qui passe par d’autres personnes ordinaires pour obtenir ce document qui ne figure pas dans les registres ; et une autre personne qui entame la procédure normale, il peut arriver que 2 ou 3 soient sur le même terrain. C’est ça le risque. Il n’y a aucune rigueur.
Ce que je fais, j’informe le client que le certificat administratif n’est pas toujours sécurisé. Ensuite, je vérifie les journaux… et parfois ce n’est pas là.
Pouvons-nous alors dire que les transactions de vente de terrains sont sécurisées ?
Non, malheureusement. Je ne sais pas si vous suivez les nouvelles, mais c’est compliqué. Il existe de nombreux forums et conférences organisés pour trouver une solution garantissant la sécurité des transactions. Il y a beaucoup de litiges devant les tribunaux !
Alors, quelle est la difficulté ?
La véritable difficulté réside dans l’absence de titre foncier. Les gens vendent plusieurs terrains sans avoir de titre foncier. Le même terrain peut donc être vendu à 2 ou 3 personnes. Cela explique de nombreux litiges fonciers devant les tribunaux.
Quelle est la procédure lorsque le terrain possède un titre foncier ?
Si le terrain a un titre foncier, un audit est requis pour les terres protégées de Lomé. Cette vérification sert à montrer que le terrain appartient au vendeur (celui qui veut vendre), et que ce dernier n’est pas doté de charges, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’hypothèque sur le terrain à vendre. Si tout est bon par rapport à ces critères essentiels, cela prouve que le terrain appartient effectivement au vendeur et qu’il n’est pas doté de charges. À ce moment-là, l’acheteur peut acheter le terrain et après lors de l’achat, il doit effectuer un transfert en son nom. À notre niveau, nous assistons l’acheteur. Nous faisons et enregistrons l’acte de vente, le reçu de vente et le contrat de vente afin de déposer la demande de transfert au nom de l’acheteur à la conservation des terres. Cela signifie donc que le vendeur a un titre foncier.
Est-ce que tout se passe au niveau du notaire ?
Tant que le terrain a un titre foncier, le notaire fait tout ce qu’il faut ! De la vérification jusqu’à ce que le titre foncier porte le nom du client. La première action que nous prenons est donc de savoir par vérification si le terrain dispose de garanties suffisantes et est fiable. Enfin, la deuxième action consiste à transférer le titre foncier au nom de la personne qui a acheté le terrain. Il y a donc 2 opérations distinctes à effectuer. Vous allez me demander quel est le sort des terres qui n’ont pas de titres fonciers. Il n’est pas nécessaire de les acquérir, aux risques et périls de l’acheteur. « J’ai reçu un accusé de réception au client connectez-vous dans ce cas. Si vous insistez pour vouloir acquérir à tout prix ce type de terrain qui n’a pas de titre foncier, je vous demande de signer cet accusé de réception ; pour vous dire que je vous ai informé des risques que vous encourrez mais que vous avez voulu annuler et que vous me déchargez de toutes responsabilités. À partir de ce moment, je peux m’en servir pour vous. »
Pouvez-vous également être mandaté pour suivre la construction de votre maison de A à Z ?
Non, cette mission relève de la compétence d’un architecte, d’un ingénieur… Nous, notaires, notre compétence relève du titre foncier, du côté administratif. Nous aidons le client à effectuer une transaction sécurisée, puis à transférer le titre foncier en son nom. En d’autres termes, nous faisons l’acte de vente et les actes nécessaires pour que le titre foncier porte le nom de la personne qui l’a acheté.
