Comment se procurer un certificat de Non-gage gratuit ?

Si vous avez l’intention de revendre votre voiture, sachez que vous devez fournir certains documents administratifs à l’acheteur pour garantir votre bonne foi. Le certificat de non-gage, connu sous le nom officiel : certificat de statut administratif (CSA), est l’un des documents nécessaires lors du transfert d’un véhicule d’occasion. Pour vous aider dans vos démarches pour obtenir ce document, nous vous proposons les outils appropriés.

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Quel est le contenu d’un certificat de non-engagement ?

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Le CSA contient 2 attestations : l’une indique l’absence de tout motif d’opposition à la vente du véhicule et l’autre certifie l’absence d’opposition au transfert de la carte d’immatriculation.

Il contient toutes les données relatives à la situation du bien concerné. Si vous souhaitez vendre votre voiture sans soucis, son CSA ne doit pas se trouver dans une situation irrégulière. Il répond notamment à plusieurs questions :

  • S’agit-il d’un véhicule déclaré volé ?
  • Y a-t-il des amendes liées à ce véhicule qui ne sont pas payées par son propriétaire ?
  • La voiture a-t-elle subi un accident qui permet de la considérer comme dangereuse ?

Si la réponse à l’une de ces questions est affirmative, le véhicule ne peut pas être transféré.

Comment demandez-vous votre certificat de non-engagement ?

La demande de CSA de votre véhicule à moteur immatriculé en France se fait très facilement en ligne grâce au formulaire disponible sur la page de demande de certificat de statut administratif. Il vous suffit de fournir les informations requises à l’aide de votre certificat d’enregistrement (carte grise). Ces informations sont les suivantes :

  • Numéro d’immatriculation du véhicule
  • Enregistrement de la première date
  • Date d’enregistrement du certificat
  • Identité du titulaire de la carte grise : prénom et nom de famille ou nom de l’entreprise (s’il s’agit d’une personne morale).

Après avoir validé ces informations, vous obtenez votre certificat de non-engagement dans quelques minutes. Publié au format PDF, vous devez l’imprimer et le remettre à l’acheteur. Le processus est totalement gratuit.

Que se passe-t-il si le certificat mentionne une objection ou l’existence d’un gage ?

Dans ce cas, une objection ou un gage doit être levé. Les cas de gage concernent généralement la location contractée lors de l’achat du véhicule. Il doit donc être entièrement remboursé. En ce qui concerne l’opposition, elle peut provenir d’un huissier de justice, du trésor public, d’un expert automobile ou du pouvoir judiciaire. Dans tous les cas, vous devez contacter l’autorité responsable pour lever l’opposition.

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