Puis-je prêter ma voiture de fonction ?

« Bonjour Maître, étant en possession d’un véhicule de société, et l’ayant prêté à ma femme, elle a été flashée par un radar de site. Mon employeur a contesté le PV en me désignant comme chauffeur. J’ai reçu l’amende chez moi. Quelles sont mes options en tant qu’employé désigné ? Puis-je, à mon tour, contester et nommer ma femme ? Sachant que ce PV aura été contesté à deux reprises (employeur et moi-même) ».

Récapitulatif :

  1. Rappels concernant l’obligation de désigner le conducteur
  2. Option 1 pour l’employé désigné : payer l’amende
  3. Option 2 pour l’employé désigné : désigner un autre conducteur
  4. Option 3 pour le salarié désigné : contester l’infraction

1. Rappels concernant l’obligation de désigner le conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, le Code de la route (article L.121-6) oblige le représentant légal d’une personne morale à désigner la personne physique qui a commis une infraction détectée par un appareil avec un véhicule de son entreprise.

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L’employeur doit communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de l’employé.

Pour ce faire, il peut :

A lire en complément : Que savoir sur l’attestation d’assurance automobile ?

  • utiliser le formulaire joint à l’avis de contravention et l’ envoyer par LRAR à l’agent de la Couronne dont l’adresse figure sur l’avis de contravention
  • le faire en ligne sur le site de l’ANTAI

L’employé désigné reçoit alors un avis de contravention à son domicile.

Mais si l’employeur ne dénonce pas le chauffeur, il est condamné à une amende de 675€ (réduit à 450€ et porté à… 1 875€ !) pour la non-désignation du conducteur.

Lisez également :

  • « La désignation Obligation du conducteur en 10 points »
  • « La non-désignation d’un conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels !
  • « La SASU à l’épreuve de l’obligation de désigner le pilote »»

2. Option 1 pour l’employé désigné : payer l’amende

L’employé désigné qui reçoit l’avis de contravention peut payer l’amende.

Dans ce cas, il reconnaît l’infraction et lance le processus de perte de points .

Faites donc attention aux « points de capital »  !

Si l’employé reçoit un avis de contravention pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h (1 point de moins) alors qu’il obtient ses 12 points, il a probablement intérêt à payer rapidement pour payer moins cher.

Par contre, si le salarié désigné reçoit un avis de contravention pour avoir allumé un feu rouge (4 points) en moins) alors qu’il ne lui reste que quelques points, il a intérêt à contester (ou à faire un stage) s’il veut éviter de perdre son permis… et son emploi !

Lisez aussi « Pourquoi ne payez-vous pas (toujours) l’amende ?

» 3. Option 2 pour l’employé désigné : désigner un autre conducteur

L’employé désigné peut également désigner un autre conducteur à son tour .

Sachez que vous avez parfaitement le droit de prêter votre véhicule à un tiers (un ami, un membre de votre famille, etc.).

Et si cette personne commet une infraction sans interception, c’est le titulaire du certificat d’enregistrement qui reçoit l’avis de contravention.

Dans le cas de notre lecteur, c’est son entreprise qui a reçu l’avis de billet puis l’a désigné.

Mais c’était sa femme au volant.

Il peut donc désigner et pour lui l’histoire s’arrête là.

En revanche, sa femme recevra à son tour un avis de billet .

Si elle paie, les points seront supprimés de son permis de conduire.

Entre nous, de nombreux pilotes optimisent cette technique pour ne pas perdre de points. Un exemple bien connu : dénoncer votre grand-mère qui ne conduit plus.

Eh bien, c’est tentant, très facile, mais… illégal ! Dans le cas d’une enquête menée par les forces de sécurité (rare en pratique sauf pour excès de vitesse), cela pourrait vous nuire puisqu’il s’agit d’une fausse déclaration… Évitez donc, ou consommez avec modération.

Lisez aussi « Suis-je obligé de pointer vers le vrai conducteur ? 😉

» 4. Option 3 pour le salarié désigné : contester l’infraction

Enfin, l’employé désigné peut choisir de contester l’infraction .

Et comme il a été désigné par son employeur, il n’a pas à payer d’acompte.

L’employé désigné peut ainsi contester :

  • la réalité de l’infraction
  • ont pris le volant au moment des événements.

Comme je l’ai déjà mentionné sur ce blog, la majorité des photos radar ne permettent pas d’identifier le conducteur avec certitude.

L’employé désigné qui choisit de contester a donc toutes les chances d’obtenir un classement sans une action ultérieure ou une libération sans avoir à désigner un autre pilote.

Et, cerise sur le gâteau, le tribunal ne pourra même pas le déclarer pécuniaire et lui infliger une amende. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il n’est ni propriétaire ni locataire du véhicule de l’entreprise .

Lisez aussi « Défier sans nommer le vrai conducteur : que faire ?

»

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